J.O. 255 du 3 novembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
NOR : AGRF0769149V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 60 du 4 janvier 2007 : revalorisation des salaires, prime d'ancienneté et remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2007.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Signataires :
L'Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Les entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.